Mentions légales · informations réglementaires

Politique de confidentialité

Traitement de vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site monsieurimpotspn.fr est :

2. Données personnelles collectées

Dans le cadre de la fourniture du service, nous sommes amenés à collecter les catégories de données suivantes :

  • Données d'état civil : nom, prénom, date de naissance.
  • Coordonnées : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.
  • Données professionnelles : compagnie aérienne employeur, fonction (PNC / PNT), base d'affectation.
  • Données de connexion : adresse IP, identifiants techniques, logs de navigation, horodatage.
  • Données fiscales et de planning : plannings de rotations, bulletins de paie, indemnités de jours non rentrés, éléments fiscaux nécessaires à la constitution du dossier de frais réels.
  • Données de paiement : traitées exclusivement par notre prestataire de paiement, sans stockage sur nos serveurs.

3. Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées aux finalités suivantes :

  • (a) Constitution du dossier de frais réels : calcul, mise en forme et génération du PDF justificatif.
  • (b) Communication client : réponses aux questions, support, suivi de dossier.
  • (c) Facturation : émission et conservation des factures.
  • (d) Obligations comptables et légales : conservation des documents comptables pendant la durée légale (10 ans).
  • (e) Sécurité et amélioration du service : prévention de la fraude, journaux techniques.

4. Bases légales du traitement

  • Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) — pour la fourniture du service de constitution de dossier.
  • Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) — pour la conservation comptable et fiscale.
  • Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — pour la sécurité du site et la prévention de la fraude.
  • Consentement (art. 6.1.a RGPD) — pour les éventuelles communications marketing et les cookies non strictement nécessaires.

5. Destinataires des données

Les données collectées sont strictement réservées à un usage interne. Elles peuvent être transmises aux destinataires suivants, dans la stricte mesure de leurs besoins :

  • Équipe interne de MonsieurImpôtsPN — pour le traitement des dossiers.
  • Hébergeur Hostinger International Ltd. — sous accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 RGPD.
  • Prestataire de paiement : [À COMPLÉTER : Stripe / PayPal / autre] — uniquement pour le traitement des transactions.

Aucune donnée n'est revendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

6. Transferts hors Union européenne

Notre hébergeur Hostinger International Ltd. est établi à Chypre, qui est un État membre de l'Union européenne. Aucun transfert de vos données hors UE n'est donc effectué dans le cadre de l'hébergement du site et du traitement de vos données.

7. Durée de conservation

  • Données client (dossiers, factures) : 10 ans à compter de la fin de la prestation, conformément aux obligations comptables (art. L.123-22 du Code de commerce et art. L.102 B du Livre des procédures fiscales).
  • Données de prospect (sans contrat conclu) : 3 ans à compter du dernier contact.
  • Cookies analytiques (le cas échéant) : 13 mois maximum.
  • Logs techniques : 12 mois.

8. Vos droits RGPD

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données :

  • Droit d'accès — obtenir confirmation et copie de vos données.
  • Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par le RGPD.
  • Droit d'opposition — vous opposer au traitement pour motif légitime.
  • Droit à la limitation — restreindre temporairement le traitement.
  • Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré, lisible par machine.
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remise en cause de la licéité des traitements antérieurs.
  • Droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), www.cnil.fr.

9. Comment exercer vos droits

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant votre demande, accompagnée d'un justificatif d'identité, à : contact@monsieurimpotspn.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois maximum.

10. Sécurité des données

MonsieurImpôtsPN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de vos données :

  • Chiffrement des échanges via HTTPS / TLS 1.3.
  • Hashage des mots de passe (algorithmes modernes type bcrypt / Argon2).
  • Sauvegardes chiffrées et redondantes.
  • Accès restreint aux seuls membres de l'équipe habilités, sur le principe du moindre privilège.
  • Journalisation des accès et audits de sécurité réguliers.

11. Mineurs

Le service est exclusivement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). Aucune donnée concernant des mineurs n'est sciemment collectée.

12. Modifications de la politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment, notamment pour refléter des évolutions légales ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.