1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Monsieur Impôts PN (ci-après le « Prestataire ») fournit au Client le service de constitution d'un dossier de frais réels pour le Personnel Navigant à partir des éléments fournis par le Client. Cette prestation relève de l'assistance administrative et ne constitue ni un conseil fiscal ni une prestation d'expertise comptable.
Le Prestataire n'est pas inscrit à l'Ordre des experts-comptables et n'est pas habilité à délivrer un conseil fiscal personnalisé.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du site et la souscription au service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.
3. Service fourni
Le service comprend les prestations suivantes :
- (a) Collecte sécurisée des plannings de rotations, bulletins de paie et documents fournis par le Client.
- (b) Calcul des frais professionnels rotation par rotation selon les barèmes officiels applicables à l'année fiscale concernée (indemnités journalières, kilométrages, matériel, etc.).
- (c) Génération du PDF justificatif détaillant l'ensemble des frais réels calculés et leurs justificatifs mensuels.
- (d) Mise à disposition du dossier finalisé au Client par voie électronique sécurisée.
Le Client effectue lui-même la télédéclaration de ses revenus sur le site officiel impots.gouv.fr. Le Prestataire n'effectue aucune démarche déclarative au nom du Client.
4. Tarifs et paiement
MonsieurImpôtsPN propose trois formules :
- Coaching individuel — 30 € la séance d'1 heure (Google Meet, toutes compagnies).
- Coaching de groupe — 20 € par personne (2 à 5 personnes, 1 heure).
- Dossier clé en main — 70 € (50 € après 5 ans de fidélité, PN Transavia, livré en 3 jours ouvrés).
Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
En tant qu'auto-entrepreneur, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). TVA non applicable.
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur les serveurs du Prestataire.
5. Délai d'exécution
Le Prestataire s'engage à livrer le dossier finalisé dans un délai de [À COMPLÉTER] jours ouvrés à compter de la transmission complète des pièces nécessaires par le Client. Ce délai peut être adapté en période de forte affluence (campagne déclarative).
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des éléments exacts, complets et sincères (plannings, bulletins, données personnelles).
- Conserver l'ensemble des originaux de ses justificatifs en cas de contrôle fiscal.
- Vérifier le dossier reçu avant tout dépôt et signaler sans délai toute incohérence.
- Télédéclarer ses revenus dans les délais légaux fixés par l'administration fiscale française.
- Ne pas détourner le service de sa finalité (usage frauduleux notamment).
7. Obligations de MonsieurImpôtsPN
Le Prestataire s'engage à :
- Fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art (obligation de moyens, et non de résultat).
- Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.
- Effectuer les calculs de manière fidèle aux barèmes officiels en vigueur pour l'année fiscale concernée.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées.
8. Limitation de responsabilité
Le Client est seul responsable du contenu de sa déclaration de revenus et de la véracité des éléments transmis. MonsieurImpôtsPN ne saurait être tenu responsable d'un redressement fiscal lié à une information erronée fournie par le Client ou à une décision prise par le Client lors de sa télédéclaration.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial ou moral). En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant du forfait effectivement payé par le Client.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, en application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu personnalisé dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation. En sollicitant la production immédiate de son dossier, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.
10. Garantie « satisfait ou remboursé »
Le Prestataire propose une garantie commerciale : si le gain fiscal net (économie d'impôt) calculée à partir du dossier livré est inférieur à [À COMPLÉTER], le Client peut demander le remboursement intégral du forfait, dans un délai de 30 jours suivant la livraison, sur simple présentation de l'avis d'imposition correspondant.
Cette garantie ne s'applique pas en cas d'éléments inexacts ou incomplets fournis par le Client.
11. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque massive, défaillance majeure d'un fournisseur, décision des pouvoirs publics, etc.).
12. Résiliation
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (fourniture de pièces falsifiées, non-paiement, comportement abusif), le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Le Client peut résilier à tout moment, étant précisé que les sommes correspondant à la partie de prestation déjà exécutée resteront dues.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de droit commun.
14. Médiation de la consommation
Le Client consommateur peut, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire. Les coordonnées du médiateur (CMAP) ainsi que celles de la plateforme européenne RLL figurent dans les mentions légales du site.