1. Objet et prestataire
Les présentes conditions générales (les « CGU ») s'appliquent à l'utilisation du site monsieurimpotspn.fr et à toute commande passée auprès de MonsieurImpôtsPN. Le prestataire est N'GAKOUTOU Nodjibaye, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial MonsieurImpôtsPN, 40 avenue Pierre Brossolette, 94000 Créteil, SIRET en cours d'attribution (le « Prestataire »). Contact : nodjibaye@msn.com — 06 83 90 35 55.
Le « Client » est toute personne qui utilise le site ou commande une prestation. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.
2. Nature du service : une assistance administrative
MonsieurImpôtsPN aide le Personnel Navigant à organiser sa déclaration de frais réels : collecte des documents, préparation du dossier et mise en forme des justificatifs.
Il s'agit d'une assistance administrative. Le Prestataire n'est ni expert-comptable ni avocat ; il ne délivre aucun conseil fiscal personnalisé et ne représente pas le Client auprès de l'administration fiscale.
Le Client fait lui-même sa déclaration de revenus sur impots.gouv.fr. Il en reste seul responsable.
3. Public concerné
Le service est ouvert au Personnel Navigant (PNC et PNT) de toutes les compagnies, dès lors qu'il est imposé en France. Il s'adresse aux personnes majeures.
4. Prestations et prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
- Dossier clé en main — 70 € par année déclarée, 50 € pour un client fidèle, c'est-à-dire ayant confié son dossier à MonsieurImpôtsPN 5 années de suite (une année sans dossier remet ce compte à zéro). Le dossier comprend : la collecte sécurisée des documents de la compagnie du Client (relevés d'activité, bulletins de paie, attestations) et des autres pièces qu'il fournit ; la préparation du dossier rotation par rotation, selon les barèmes publiés par l'administration pour l'année concernée, puis la vérification de la cohérence des calculs avec les documents fournis, avant livraison ; un PDF justificatif détaillé, mis à disposition dans l'espace membre du Client.
- Coaching individuel — 30 € la séance d'une heure, en visio.
- Coaching de groupe — 20 € par personne, pour une séance d'une heure en visio de 2 à 5 participants.
Le prix du dossier ne dépend pas du montant de l'impôt finalement dû.
5. Commande et paiement
La commande se fait en ligne. Avant de la valider, le Client vérifie le récapitulatif et accepte les présentes CGU en cochant la case prévue.
Le prix est payable en totalité, en ligne, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé : lors de la réservation pour le coaching ; pour le dossier, par le lien de paiement envoyé par e-mail après la commande. Les données de carte bancaire sont traitées par ce prestataire : le Prestataire n'y a pas accès et ne les conserve pas. Le moyen de paiement proposé est celui affiché au moment de la commande ; le Prestataire peut changer de prestataire de paiement.
Le dossier n'est préparé, et la séance de coaching n'est confirmée, qu'après paiement complet. Une facture est remise au Client.
6. Délai de livraison du dossier
Le dossier est livré sous 72 h* au plus tard, week-end compris.
* À compter de la réception du paiement et de la totalité des pièces nécessaires. S'il manque une pièce, le Prestataire prévient le Client ; le délai de 72 heures court à partir de la réception des pièces complètes.
Le dossier est mis à disposition dans l'espace membre du Client, qui en est averti par e-mail. Il n'est jamais envoyé en pièce jointe par e-mail.
En cas de retard, le Client peut demander au Prestataire de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; sans livraison dans ce délai, il peut annuler sa commande par écrit et il est remboursé sous 14 jours (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).
7. Coaching : réservation, annulation, absence
La séance se réserve en ligne, sur un créneau proposé. Lors de la réservation, le Client accepte les présentes CGU en cochant la case prévue ; pour une séance payante, il coche aussi la case de demande d'exécution avant la fin du délai de rétractation (article 10). Le lien de visio est envoyé au Client avant la séance.
- Annulation par le Client : le Client peut annuler sa séance jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue, par e-mail à nodjibaye@msn.com, en indiquant son nom et la date de la séance. Il est alors remboursé en totalité.
- Annulation tardive ou absence : la séance étant payée d'avance, une séance annulée moins de 24 heures avant l'heure prévue, ou à laquelle le Client ne se présente pas, n'est pas remboursée, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 10.
- Annulation par le Prestataire : le Client choisit entre un autre créneau et un remboursement complet.
Pour un coaching de groupe, ces règles s'appliquent à chaque participant pour sa propre place.
8. Codes de réduction
Des codes de réduction peuvent être proposés ponctuellement, par exemple sur les réseaux sociaux. Sauf mention contraire indiquée avec le code :
- la réduction est un pourcentage du prix du dossier clé en main ;
- le code est valable uniquement pour les nouveaux clients, c'est-à-dire n'ayant jamais confié de dossier à MonsieurImpôtsPN ;
- il s'utilise une seule fois, pour une seule commande, pendant sa durée de validité ;
- il ne se cumule ni avec un autre code, ni avec les réductions de parrainage ;
- il ne peut pas être utilisé par une personne inscrite via un lien de parrainage (filleul) : le filleul règle le prix normal, et son paiement valide le parrainage au profit de son parrain ;
- il n'est ni remboursable, ni échangeable contre de l'argent.
Le Prestataire peut aussi offrir, à titre de geste commercial, un code individuel à une personne déterminée. Ce code est personnel, lié à son adresse e-mail, et ne peut pas être transmis.
9. Parrainage
Chaque client dispose d'un lien de parrainage dans son espace membre.
- Un parrainage est validé lorsque la personne parrainée (le filleul), nouveau client, a payé son dossier clé en main et que ce paiement n'a pas été remboursé.
- Chaque parrainage validé donne au parrain 10 € de réduction sur son prochain dossier clé en main. Les réductions se cumulent dans la limite du prix de ce dossier, qui peut ainsi devenir gratuit.
- Les parrainages validés au-delà de la gratuité du dossier ne donnent pas droit à une réduction supplémentaire ni à un report.
- Les réductions de parrainage ne s'appliquent pas au coaching, ne sont pas convertibles en argent et ne se cumulent pas avec un code de réduction.
Le parrainage doit rester loyal : pas d'auto-parrainage, pas de faux comptes, pas d'envois massifs non sollicités. En cas d'abus, les réductions concernées peuvent être annulées.
10. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation). Il adresse avant la fin de ce délai une déclaration claire, par exemple par e-mail à nodjibaye@msn.com, en utilisant ou non le modèle ci-dessous. Il est remboursé de toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de sa demande, par le même moyen de paiement.
Prestation commencée avant la fin du délai. Le dossier étant livré sous 72 heures, et une séance de coaching pouvant avoir lieu dans les 14 jours : lors de sa commande, le Client demande expressément, en cochant la case prévue, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît perdre ce droit une fois la prestation entièrement exécutée. S'il se rétracte avant cette exécution complète, il paie la part de la prestation déjà fournie (article L.221-25). Une fois la prestation entièrement exécutée — dossier livré ou séance tenue —, il ne peut plus se rétracter (article L.221-28, 1°).
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de N'GAKOUTOU Nodjibaye, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial MonsieurImpôtsPN, 40 avenue Pierre Brossolette, 94000 Créteil, nodjibaye@msn.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …… — commandée le : …… — nom du consommateur : …… — adresse du consommateur : …… — date : …… — signature (en cas d'envoi papier).
11. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations et des documents exacts, complets et sincères ;
- vérifier le dossier reçu avant de s'en servir et signaler sans délai toute incohérence ;
- conserver ses justificatifs originaux, en cas de contrôle ;
- déclarer lui-même ses revenus dans les délais fixés par l'administration fiscale ;
- garder confidentiels ses identifiants d'espace membre ;
- ne pas détourner le service de sa finalité.
12. Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire exécute la prestation avec soin, selon les barèmes publiés par l'administration pour l'année concernée. Il est tenu d'une obligation de moyens.
Le Prestataire ne promet aucun résultat, en particulier aucune économie d'impôt : le résultat dépend de la situation du Client et de l'appréciation de l'administration fiscale.
Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, des choix faits par le Client lors de sa déclaration, ni des décisions de l'administration fiscale.
Il garde confidentielles les informations du Client et protège ses données : voir la politique de confidentialité.
13. Espace membre et conservation des documents
Le dossier et les documents du Client restent disponibles dans son espace membre pendant 3 ans à compter de la livraison. Le Client est prévenu par e-mail avant la fin de cette période pour pouvoir les télécharger ; ils sont ensuite supprimés de l'espace membre. Le Client est invité à conserver lui-même une copie de son dossier.
14. Informations du site
Les articles, guides et simulateurs donnent des informations générales, à titre indicatif. Les estimations affichées ne sont pas contractuelles. Ces outils ne remplacent pas l'examen de la situation personnelle du Client.
15. Avis clients
Après une prestation, le Prestataire peut inviter le Client à donner son avis sur la fiche Google de MonsieurImpôtsPN. Chaque client peut y déposer un avis, positif ou négatif. Ces avis sont publiés et modérés par Google selon ses propres règles ; le Prestataire ne les rémunère pas et ne les modifie pas.
Le site monsieurimpotspn.fr n'affiche pas d'avis de clients. S'il en affiche un jour, il indiquera à côté de ces avis s'ils ont été vérifiés et selon quelle procédure (article L.111-7-2 du Code de la consommation).
16. Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, guides, visuels, logo) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Le dossier remis au Client est destiné à son usage personnel.
17. Force majeure
Le Prestataire n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
18. Résiliation
En cas de manquement grave du Client (pièces falsifiées, non-paiement, comportement abusif), le Prestataire peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Le Client peut résilier à tout moment ; les sommes correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée restent dues.
19. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client écrit d'abord au Prestataire à nodjibaye@msn.com.
Si le litige n'est pas résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation). Médiateur : en cours de désignation — ses coordonnées seront publiées ici dès l'adhésion. Le Client doit le saisir dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
20. Loi applicable et tribunaux
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon le Code de procédure civile (article R.631-3 du Code de la consommation).
21. Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de sa commande. La date de mise à jour figure en haut de cette page.